Conditions générales d’utilisation du site / de la plateforme Monamphi.com en vue de la vente ou mise à disposition gratuite de cours d’enseignants (CGC)

Article - 9 Régime de mise en ligne des cours- cession de droit

9.1    L’utilisateur devenu Membre de la Communauté Enseignante peut mettre en ligne les Cours dont il est l’auteur, ce sous sa seule responsabilité.

Il spécifiera au moment de la mise en ligne le type de Cours, soit l’une de ces catégories :

Cours magistraux (CM)
Travaux dirigés (TD)
Travaux pratiques (TP)
Fiches de cours (FC)
Annales (A)
Fiches de révision (FR)
Autres, Divers (AD)

Il spécifiera la durée du Cours, c’est à dire s’il s’agit de :

cours d’une année
cours d’un semestre
cours d’un trimestre
cours d’un mois
cours d’une semaine

Il spécifiera en outre le niveau du Cours et l’année scolaire du Cours.

9.2      Le « Cours » peut être fourni sous la forme de documents manuscrits scannés en format .pdf ou .jpg ou de retranscription sur fichier en format word (.doc ou .docx) ou .rtf ou de fichiers sous format open access, excel (.xls ou .xlsx) ou powerpoint (.ppt ou pptx).

Pour l’instant, la mise en ligne d’enregistrement audio ou audiovisuel n’est pas possible. Mais le site se réserve la faculté d’ouvrir cette possibilité une fois les développements techniques nécessaires réalisés.

Le Cours devra clairement faire apparaître le nom de l’Enseignant intervenant, le titre, la nature du cours, la matière, l’établissement, l’année scolaire en cours. 

9.3.    Lors de la mise en ligne du Cours, l’Enseignant devra choisir entre la possibilité de le mettre à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux.

S’il choisit de le mettre en ligne à titre onéreux, il devra renseigner ses coordonnées bancaires en communicant son code IBAN et son code SWIFT aussi appelé code BIC. Ces informations seront demandées lors de la première mise en ligne d’un cours à titre payant.
Elles pourront également être renseignées depuis la page Mon Compte.
Il devra également fournir un document officiel et en cours de validité attestant de son identité (Carte nationale d’identité, Passeport).

9.4    Caractéristiques du Cours et contenu scientifique

Le Cours qui est chargé doit être mis en ligne sous la forme la plus achevée possible et être conforme aux règles de l’Art et aux critères généralement retenus dans les matières en cause, pour le niveau indiqué.

L’Enseignant garantit que le Cours remplit l’ensemble des caractéristiques correspondant aux différents critères de type de cours, durée, objet, année scolaire, niveau, renseignés par l’Enseignant au moment de son chargement sur la plateforme Monamphi.com Il est donc parfaitement identifiable et déterminé, ce que l’Enseignant reconnaît.


MON AMPHI se réserve la faculté d’apprécier si le texte est bien conforme aux caractéristiques définies dans les CGC, et s’il correspond bien au but de la Plateforme.

Si le Cours ne correspond pas auxdites caractéristiques, MON AMPHI pourra supprimer le Cours de la Plateforme à compter de sa mise en ligne, sans indemnité de part et d’autre.

L’Enseignant dispose d’un délai de 21 (vingt et un) jours pour supprimer ou modifier en tout ou partie le contenu d’un Cours qu’il aura mis à disposition sur le site Monamphi.com. Une fois ce délai passé, le contenu du Cours sera définitif et sa suppression ne sera plus possible.
Ceci permet de conserver une archive évolutive sur l’état de la science, ne faisant pas, par ailleurs, obstacle à la mise en ligne de version plus récente du même Cours.

9.5    MON AMPHI décline toute responsabilité concernant le contenu des Cours, leur exactitude et leur qualité qui sont de la seule responsabilité de l’Enseignant.

Par ailleurs, le Cours doit répondre aux exigences énoncées à l’article 11 Propriété Intellectuelle.

9.6 - Cession de Droit d’auteur

9.6.1 – Étendue de la cession de droit

Au moment de la mise en ligne, l’Enseignant devra confirmer son accord concernant la cession de ses droits d’auteurs à titre exclusif, soit la cession des droits de reproduction et de représentation sur le Cours dont il est l’auteur aux fins d’exploitation sur la Plateforme Monamphi.com et sur tout réseau de télécommunication actuel ou à venir.

L’Enseignant aura la faculté d’opter entre une mise à disposition à titre gratuit de ses Cours sur le Site ou à titre onéreux. Il optera au cas par cas pour le caractère payant ou gratuit du Cours au moment de sa mise en ligne.

Mon Amphi proposera à la vente sur le Site le Cours, qui emportera possibilité pour l’Utilisateur qui a payé le Prix de vente de le télécharger plusieurs fois.

Le Site pourra constituer des archives des Cours classés par années scolaires mis en ligne par l’Enseignant qui seront disponibles pour la Communauté Monamphi.com pendant la durée des droits de la mise en ligne.

La cession est opérée pour le monde entier compte tenu du caractère universel d’internet et pour la durée des droits d’auteurs à compter de la mise en ligne.

9.6.2 – Spécificité du régime de la cession à titre onéreux

9.6.2.1 – Détermination et modalité de versement du prix de cession

En cas de proposition à la vente du Cours, il est convenu que les Cours sont vendus selon la grille de prix de vente final du cours (TTC) aux Utilisateurs figurant en Annexe A (cf. Annexe A : grille tarifaire).

Cette grille pourra être révisée par le site Monamphi.com.

MON Amphi paiera à l’Enseignant sur chaque Cours vendu la Rémunération ainsi calculée :

50% du prix de vente hors taxes et hors prélèvements sociaux obligatoires applicables (Cotisation maladie, CSG-CRDS, Formation professionnelle et contribution diffuseur) aux Utilisateurs,
la part de TVA nette qui n’aura pas été acquittée au Trésor public pour le compte de l’auteur étant entendu que MON AMPHI retient à la source :
0,8% de la TVA pour les auteurs résidant en France
0,4 % de la TVA pour les auteurs résidant en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion

Il n’est pas possible pour un auteur d’opter expressément à la TVA auprès du service des impôts s’il souhaite proposer ses cours sur la plateforme Monamphi.com.

Le dernier jour de chaque trimestre calendaire MON AMPHI versera à l’Enseignant le montant global des sommes  qui lui sont dues au titre de la Rémunération liée à la vente de ses Cours sur le Site, si le montant global a atteint la somme minimum de 35 euros (trente-cinq euros).

Ce seuil de versement peut être modifié par l’Enseignant depuis la page Mon Compte grâce à la fonction « Modifier le seuil de paiement ».

L’ensemble de la Rémunération due à l’Enseignant fera l’objet d’un arrêté de compte au 31 décembre de chaque année. MON AMPHI dispose d’un délai de trois mois pour faire l’arrêté de compte à compter du 31 décembre de chaque année. Le paiement du solde créditeur apparaissant sur l’arrêté de compte, sera versé à l’Enseignant dans les trois mois suivant l’arrêté de compte.

9.6.2.2 – Possibilité d’option de mise à disposition gratuite en cas de cession à titre gratuit

S’il le souhaite, l’Enseignant peut choisir de mettre à disposition gratuitement à une population déterminée un Cours qu’il aura décidé de céder à titre payant.

L’Enseignant aura la faculté de générer une ou plusieurs clefs donnant accès à un téléchargement unique gratuit du Cours.
Chaque clef génère un code d’accès permettant à 500 Utilisateurs maximum d’avoir accès à un téléchargement gratuit du Cours.

L’Enseignant est totalement libre de décider quels seront les bénéficiaires de cet accès gratuit sous forme de clef, l’accès au Cours par les bénéficiaires de la clef étant simplement conditionné à la constitution d’un Profil sur le Site.

9.6.3 – Spécificité du régime de la cession à titre gratuit

L’Enseignant peut décider librement de mettre en ligne ses cours à disposition des Utilisateurs à titre gratuit dans un but éducatif de manière à faciliter l’accès à la connaissance scientifique.

La décision de la mise en disposition à titre gratuit étant prise par l’Enseignant, ce dernier renonce en conséquence irrévocablement à former tout demande de rémunération à titre proportionnel ou forfaitaire à l’égard de MON AMPHI ou de ses utilisateurs, étant précisé que dans cette hypothèse, MON AMPHI s’interdit de procéder à la cession à titre onéreux.

L’Enseignant devra confirmer au moment de la mise en ligne la licence d’exploitation à titre gratuit des droits d’auteurs attachés au Cours aux fins d’exploitation sur la Plateforme Monamphi.com et sur tout réseau de télécommunication actuel ou à venir.

9.7    Accès par les Utilisateurs de la Communauté Monamphi.com

Dans le cas où le Cours est mis en ligne à titre onéreux, l’Etudiant, le Lycéen et l’Enseignant membre de la Communauté Monamphi.com pourront télécharger (plusieurs fois) le Cours en contrepartie du paiement du prix forfaitaire affiché sur le site Monamphi.com.

Sauf mention contraire, tous les prix sont affichés toutes taxes comprises et comprennent la TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).

Dès l’instant où le téléchargement du Cours aura commencé, il ne sera plus possible pour l’Utilisateur d’annuler la commande.  De ce fait, l’Utilisateur perd son droit de rétractation auquel il renonce.

L’ensemble des membres de la communauté Monamphi.com s’interdit d’offrir à la vente, que ce soit sur le Site ou en dehors du Site, les Cours, qu’il a acquis sur le Site.

En outre, toute monétisation ou tentative d’offre à la vente, par les membres de la communauté Monamphi.com de Cours à travers le Site est strictement interdite et donnera lieu à poursuite.

9.8    Commentaire porté sur les Cours

L’Enseignant accepte que l’ensemble de la Communauté Monamphi.com puisse porter un commentaire sur ses Cours mis en ligne sur le Site, tout en respectant la Charte de bonne conduite telle qu’énoncée ci-après.

En aucun cas les Cours ne peuvent faire l’objet d’une notation.

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